A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite est appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il y a des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Decouvrez des 5 exceptions au versement en prime de precarite du CDD.
En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de le contrat a duree determinee (CDD) (1).
Cependant, il y a des situations dans lesquelles un employeur n’a nullement a verser la prime de precarite (2).
Effectivement, pour compenser la precarite dans laquelle se deniche votre salarie a J’ai fin tout d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.
Vous souhaitez savoir comment calculer la prime de precarite ? Consultez notre article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez la indemnite !
1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose via l’employeur
Poursuite du CDD en CDI : pas de prime de precarite
Lorsque l’employeur propose au salarie en CDD, de continuer en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que votre dernier accepte, il ne est en mesure de jamais pretendre a une indemnite de precarite.
Autrement dit, si le CDD se poursuit immediatement avec un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est jamais considere comme etant dans une situation precaire, l’employeur n’a donc jamais a lui verser une indemnite de fin de contrat.
Attention cependant : Afin de dispenser l’employeur de verser votre prime, le CDI propose devra faire immediatement suite au CDD, sans interruption entre les 2 actes notaries.
Refus du CDI propose via l’employeur a l’issue du CDD : aucun prime de precarite
J’ai prime de precarite n’a pas a etre versee si l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que ce dernier refuse.
Pour que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il devra avoir propose :
- votre CDI pour occuper le meme emploi, ou 1 emploi similaire avec une remuneration bien equivalente ;
- un CDI qui fait immediatement apri?s CDD, sans interruption.
Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il va etre prive une prime.
2. Refus de renouvellement de CDD
L’employeur n’a jamais a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de son CDD, des au cours que ce soir comportait une clause de renouvellement automatique.
Autrement dit, si le CDD devra se renouveler directement, le fait concernant le salarie de refuser la poursuite en relation d’embauche (donc de refuser le renouvellement d’un contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.
3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions
Dans Quelques cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a nullement a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.
Effectivement, il n’a gui?re a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :
- a l’initiative du salarie ;
- a l’initiative de l’employeur mais seulement en cas de faute i fond ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
- a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).
4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires
La prime de precarite n’est pas due Quand le CDD reste conclu :
- avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
- pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
Des lors que celui-ci s’agit tout d’un CDD pendant des vacances scolaires d’un petit eli?ve, l’employeur n’a pas a sites de rencontre sites blancs lui verser d’indemnite de precarite.
En revanche, l’indemnite est due si le contrat reste signe avec un jeune qui vient d’achever sa scolarite, notamment bien juste diplome et qui n’envisage nullement une poursuite d’etudes.
Dans les faits, a J’ai fin du CDD, le jeune n’est nullement considere comme etant dans une position precaire puisqu’il continue ses etudes.
Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, pour des jeunes engages avec CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, etait beaucoup conforme a Notre Constitution (4).
5. Quelques types de CDD n’ouvrent jamais droit a la prime de precarite
Divers types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :
- contrats saisonniers ;
- actes notaries de missions (interim) ;
- contrats d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
- contrats destines a favoriser le recrutement des categories de personnes sans emploi (= contrats aides), comme des Contrats Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
- contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).
